La question de l'hébergement/la garde des enfants se pose dans le cadre de chaque séparation, que les parents soient mariés ou non.
Les deux parents, et seulement eux, bénéficient de l’exercice de l’autorité parentale.
L’avocat envisage avec vous selon votre situation et l’urgence de celle-ci quel Tribunal saisir dans l’arrondissent de Bruxelles et ses environs.
Si les parents ne sont pas mariés ou divorcés, le Juge de la Jeunesse est compétent et le restera jusqu’à la majorité des enfants.
Si les parents sont mariés, le Tribunal de la Famille, qui a remplacé le Juge de Paix, (voir séparation et/ou divorce) sera compétent.
Les grands-parents peuvent également introduire une procédure devant le Tribunal de la Famille de Bruxelles et ce afin que leur soit accordé un droit aux relations personnelles ou droit de visite.
Le Tribunal de la Famille a été créé il y a quelques années afin de permettre qu’un même dossier soit toujours traité par le même Juge de la séparation des parents jusqu’à la majorité des enfants.
Les mesures relatives aux enfants concernent l’autorité parentale, l'hébergement/garde des enfants, contribution alimentaire et toutes autres mesures nécessaires à l’intérêt de l’enfant.
Une liste des points à exposer et des mesures à prendre par le Juge de la Famille sera envisagée avec le client et traduite avec l’avocat.
Lorsque l’enfant est en situation de danger, si un dossier protectionelle a été ouvert, des procédures particulières de protection spécifiques peuvent être mises en place avec ou sans l'accord des parents.
Pour tout renseignement sur les mesures de protection de la jeunesse, Me COCHARD vous invite à consulter la rubrique de l'avocat Xavier VAN DER SMISSEN avec qui elle travaille régulièrement : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be/enfant-danger.php »
Il s'agit de toute décision relative à l’éducation, la santé, l’orientation philosophique, scolaire, professionnelle ou religieuse, ainsi qu’à l’administration des biens de l’enfant qui devra être prise ensemble et de commun accord des parents.
En cas de désaccord, comme le choix de l'école, le changement de pays, le déménagement d’un enfant… le Juge de la Famille est alors compétent pour prendre la décision
Ce principe d'autorité parentale comprend également l'interdiction faite à chaque parent de quitter le territoire avec l'enfant sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre parent et ce afin d'éviter tout enlèvement d'enfant
L'autorité parentale peut, dans le cas de circonstances graves, être exercée de manière exclusive par un seul parent.
Le Juge de la Famille détermine quel parent hébergera de manière principale et accessoire l'enfant dans le cadre de la séparation des parents.
Sa décision dépend au départ des demandes qui lui sont faites par chacun. Les propositions faites sont déterminées avec l'avocat et ce afin de trouver des mesures les plus adéquates et dans l'intérêt de l'enfant et des parents.
Tous les systèmes sont envisageables comme l’hébergement égalitaire, l’hébergement principal pour l’un et d’un week-end sur deux pour l’autre, l’hébergement 5/9 ou week-end élargi.
Une demande d'hébergement égalitaire sera examinée de manière prioritaire par le Juge de la Famille si l'un des parents en fait la demande. Cependant, le Juge de la Famille n'est pas tenu d'y faire droit de manière automatique et il appartiendra au parent s'y opposant de justifier de manière plus que sérieuse son opposition à un tel système.
Il est important de préciser que les enfants de plus de 12 ans sont automatiquement contactés par le Juge de la Famille au moment de l’introduction d’une procédure par l’un de ses parents et ce afin de lui proposer d’être entendu.
Contrairement aux idées reçues, le Juge de la Famille n’est pas tenu par l’avis de l’enfant de plus de 12 ans même s’il veille toujours à ce que la parole de l’enfant soit respecté.
La Loi prévoit que chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants.
Le paiement d'une contribution alimentaire sera déterminé en fonction du budget de l'enfant, des revenus de chacun des parents et de la contribution en nature de chacun.
Cette contribution alimentaire sera indexée chaque année selon l'indice des prix à la consommation (disponible sur Internet).
La nouvelle Loi exige l’établissement d’un budget précis des enfants et de chaque parent.
Dès le premier rendez vous, l’avocat dresse avec vous la liste des documents nécessaires et vous remet un budget à compléter.
Ce budget ne comprend pas les frais extraordinaires relatifs aux enfants.
Ces frais ne sont pas compris dans le montant de la contribution alimentaire et sont à partager entre les parents.
Il s'agit par exemple des frais de rentrée scolaires demandés par l'école, les activités parascolaires consentis par les deux parents, les frais médicaux exceptionnels (médecins spécialistes)
Le Juge de la Famille déterminera le parent qui bénéficiera des allocations familiales pour les enfants communs.
Dans le cadre d'un hébergement égalitaire, les allocations familiales sont généralement partagées par moitié entre les parents.
Cependant, le Juge de la Famille peut décider de l'attribution de celles-ci au parent le plus démuni.
L’avocat envisage donc avec vous ce que vous souhaitez et ce qui peut être demandé au Juge de la Famille en vue d’un jugement en votre faveur.
Il est important de soumettre l’ensemble des points au Juge qui ne peut statuer que sur les questions qui lui ont été soumises.
Me COCHARD, habituée aux procédures devant le Tribunal de la Famille de Bruxelles saisira le Juge compétent et établira les questions à trancher par celui-ci.
Un accord entre les parents peut intervenir à tout moment et faire l’objet d’une convention.
Il est cependant toujours conseillé de faire entériner cet accord par le Juge des divorces et de la Famille, à défaut cet accord n’aura qu’une valeur morale.
Il est toujours plus sûr qu’un jugement d’accord reprenne ce qui a été convenu entre vous.
L’avocat rédigera les conclusions d’accord qui seront déposées et exposées au Juge de la Famille le jour de l’audience.
Le Parquet, dans le cadre de toute procédure dedivorce, garde un droit de regard sur les accords concernant les enfants.
Celui-ci vérifie que les droits des enfants sont suffisamment protégés.
Me COCHARD, habituée à cette procédure, veillera à ce que les mesures correspondent aux mesures généralement recommandées par le parquet de Bruxelles.
Me Elodie COCHARD, avocate au barreau de Bruxelles, sera à votre écoute dans cette période difficile et trouvera avec vous les solutions juridiques à vos problèmes.
Me COCHARD intervient depuis plusieurs années au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et pourra vous éclairer et vous guider tout au long de la procédure.
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